Dispositif de la loi Alur, le permis de louer vise à lutter contre le logement indigne et les marchands de sommeil.
À Fleury-Mérogis, il sera mis en place dès le 1er septembre 2025. Présentation.

Le permis de louer permet aux communes volontaires d’appliquer des mesures de contrôle des biens mis en location. Ainsi, avant de mettre son bien en location, tout propriétaire dont le logement se trouve dans un secteur concerné par le permis de louer doit soit faire une déclaration préalable à la mise en location, soit ­demander une autorisation de mise en location. ­Objectif : bloquer la mise en location de logements dont les caractéristiques s’apparentent à de l’habitat indigne. Ce dispositif s’applique aux locations à usage de résidences principales, vides ou meublées, et porte sur un périmètre constitué de 66 parcelles de la ville (rue Roger­Clavier, des Petits-Champs, Jean-Marillier et Montcoquet).

Avant chaque mise en location, le propriétaire est tenu d’obtenir son autorisation préalable (par courrier recommandé AR) en déposant sa demande auprès du service Urbanisme de la Ville par le biais du formulaire Cerfa n° 15652*01 (à télécharger ICI) accompagné des diagnostics techniques du logement effectués par un professionnel. Un représentant assermenté assurera la visite du bien, évaluera sa qualité et délivrera le cas échéant une autorisation dans un délai d’un mois. Le permis de louer doit ensuite être annexé au bail.

À noter qu’une redevance forfaitaire de 60 € TTC par dossier pour le traitement des demandes de mise en location et de 60 € TTC par dossier dans le cadre d’une nouvelle location (sans changement de propriétaire) sera demandée.

Attention : le non­-respect de la demande et/ou des prescriptions énoncées avant la location est réprimé par le Code de la santé publique. Le propriétaire bailleur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € (reversée à l’Agence nationale de l’habitat).

Renseignements complémentaires auprès du service Urbanisme :

• par téléphone : 01 69 46 72 00 
• ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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