Contrôles de conformité assainissements payants au 1er janvier 2024

Par délibération communautaire n° 23.169 du 19/10/2023, les contrôles de conformité en matière d’assainissement deviennent payants à compter du 01/01/2024, avec des exceptions (délibération n° 19-232 du 12 décembre 2019).

Modalités de demande de contrôle :

Lors des mutations immobilières, ces éléments peuvent vous êtes demandés au titre de l’établissement des certificats d’urbanisme d’information. Aussi, si vous êtes sollicités par les notaires et les propriétaires, vous trouverez ci-dessous les coordonnées du service à contacter au sein de la Direction des Services Techniques de Cœur d’Essonne Agglomération, pour tout complément d’information :

- Accueil du Centre Communautaire Technique
01 69 72 20 10
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Les contrôles en matière d’assainissement sont obligatoires lors de chaque vente immobilière à l’exception des cas suivants (délibération n° 19-232 du 12 décembre 2019 ci-jointe) :
o Des appartements quand ils sont cédés en lot individuel.
o Pour les constructions de moins de 10 ans (hormis celles en assainissement autonome) sur présentation d’un plan de récolement des installations d’assainissement de l’ensemble de la propriété. Un certificat de conformité pourra être délivré directement par Cœur Essonne Agglomération sous réserve que le propriétaire s’engage sur l’honneur à n’avoir apporté aucune modification sur lesdites installations.
o Si le propriétaire est titulaire d’un certificat d’assainissement conforme ou non de moins de 5 ans.
o Si le propriétaire est titulaire d’un certificat d’assainissement conforme de moins de 10 ans avec fourniture d’une attestation sur l’honneur à ne pas avoir modifié ses installations depuis la date du contrôle conforme.
o Propriétés en assainissement autonome.

A compter du 3 janvier 2024, les usagers pourront faire leur demande de contrôle en matière d’assainissement directement sur le site internet de Cœur Essonne Agglomération sur le lien suivant : Enquêtes de conformité - Cœur d’Essonne Agglomération